Intervention de Bernard Cazeneuve

À l’initiative du rapporteur général, vous avez engagé lors de l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2014 une réforme du régime d’imposition des gains de cession de bien meubles. C’est l’objet de l’article 11 bis et du présent article 11 ter.

Ainsi, dans un souci de justice fiscale et de rendement budgétaire, les taux de la taxe forfaitaire sur les métaux précieux et sur les objets d’art et assimilés, ont été relevés d’un tiers, passant respectivement de 7,5 % à 10 % et de 4,5 % à 6 %.

Le taux de l’abattement pour durée de détention applicable dans le cadre du régime d’imposition des plus-values sur cessions de biens meubles a été réduit de 10 % à 5 %, conduisant à une exonération totale au terme non plus de douze ans mais de vingt-deux ans de détention. Je remercie bien entendu le Parlement pour ces avancées, car il était nécessaire de revoir et d’améliorer la fiscalité applicable à ce type de biens dont la détention est concentrée sur les plus fortunés de nos concitoyens, afin d’en accroître le rendement et d’assurer ainsi une plus grande justice fiscale.

Je propose aujourd’hui au Parlement de poursuivre cette réforme essentiellement sous deux angles : d’une part, en sécurisant le recouvrement des impositions dues au titre des cessions et exportations de métaux précieux, d’objets d’art et assimilés ; d’autre part, en rationalisant les modalités de taxation des plus-values de cession de biens meubles réalisées par des non-résidents.

À cet effet, l’amendement no 451 transfère, en l’absence d’intermédiaire participant à la transaction, les obligations déclaratives et de paiement résultant de l’imposition des cessions et exportations de métaux précieux et d’objets d’art et assimilés aux acquéreurs professionnels assujettis à la TVA établis en France ; il sécurise le recouvrement de la contribution pour le remboursement de la dette sociale pour les exportations de tels biens ; enfin, il étend aux cessions de métaux précieux l’exonération accordée aux personnes physiques qui n’ont pas leur domicile fiscal en France, au titre des cessions de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité.

Tel est donc l’objet de l’amendement que je soumets à votre assemblée.