Intervention de Bernard Cazeneuve

Mesdames, messieurs les députés, dans le cadre de la réforme de la défiscalisation outre-mer, le Gouvernement s’est engagé à maintenir le niveau d’aides outre-mer en faveur du logement locatif, tant intermédiaire que social.

Mon attention a été appelée à cet égard sur les difficultés que pose la rédaction actuelle de l’article 13 du présent projet de loi pour l’application du régime de défiscalisation à l’impôt sur les sociétés aux logements intermédiaires. En effet, en l’état actuel de l’article 13, la défiscalisation à l’impôt sur les sociétés pour les opérations dans le secteur du logement ne serait accessible qu’aux entreprises de moins de 20 millions de chiffre d’affaires. Les autres entreprises en seraient exclues sans pouvoir néanmoins appliquer le crédit d’impôt dédié aux investissements productifs.

Pour pallier ce vide juridique tout en restant dans l’objectif de la réforme globale souhaitée par le Gouvernement, je vous propose que le crédit d’impôt nouveau en faveur des investissements productifs soit étendu aux logements intermédiaires. De cette manière, la cohérence globale de la réforme proposée par le Gouvernement est respectée. En deçà de 20 millions d’euros de chiffre d’affaires, les entreprises peuvent opter pour la déduction fiscale actuelle ou le crédit d’impôt ; au-delà de 20 millions d’euros de chiffre d’affaires, les entreprises appliqueront le crédit d’impôt. Cette extension requiert un certain nombre d’adaptations qui expliquent la longueur de cet amendement. Il s’agit simplement de prévoir les coordinations nécessaires.

Par ailleurs, l’amendement no 452 prévoit de laisser inchangées toutes les dispositions préexistantes pour le financement du logement social, y compris celles sous forme de la déduction de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Le crédit d’impôt viendra ainsi s’ajouter aux sources de financement intérieures qui sont maintenues sans condition tenant au plafond de chiffre d’affaires.

C’est sur ce dernier point que l’amendement du Gouvernement complète celui de M. Futeau dont l’amendement no 334 a été plus que largement repris. J’en profite pour remercier les parlementaires pour leur contribution à l’amélioration de l’article 13.