Intervention de Christian Eckert

Je comprends l’intention de notre président de commission, mais son amendement, à l’évidence, a satisfaction. Que prévoit le dispositif de l’article 14 ? Que les entreprises situées à l’étranger doivent pouvoir justifier d’un impôt égal au moins à 25 % de l’impôt qu’elles auraient eu à acquitter en France. Par définition, les entreprises soumises à l’article 209 B du code général des impôts sont imposées en France : il est bien évident qu’il n’y a pas lieu, à ce moment-là, de leur demander de prouver qu’elles paieraient un impôt différent de celui qu’elles devraient payer en France. Elles paient exactement ce qu’elles doivent payer.

Je crois savoir quelle est l’origine de cet amendement car j’ai été l’objet des mêmes sollicitations – il n’y a pas de honte à le dire. Une confirmation du ministre lèverait toute ambiguïté et rendrait inutile l’adoption de cet amendement.