Intervention de Bernard Cazeneuve

Monsieur le président de la commission, vous souhaitez aménager l’article 14 afin d’en exclure les entreprises imposées sur le fondement de l’article 209 B du code général des impôts.

D’une manière générale, l’article 14 institue une mesure d’assiette introduisant une symétrie dans le traitement de la charge et du produit d’intérêt. Bien que cela ne soit pas son seul objectif, elle permet de lutter contre des schémas d’endettement artificiel et plus généralement contre des situations de double imposition.

Votre amendement revient à exclure l’application de l’article dès lors que les produits seraient imposés via l’article 209 B du code général des impôts. Cette demande est légitime, puisque dans la situation que vous signalez, il y a bien taxation. Je m’engage à ce que la précision soit apportée dans l’instruction administrative, car cette précision ne me semble pas relever de la loi. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement.