Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 12 décembre 2013 à 21h30
Loi de finances pour 2014 — Article 14
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :La commission a repoussé cet amendement : il permettrait de continuer à déduire les intérêts versés à une entreprise liée lorsque celle-ci est fiscalement transparente et que les porteurs de parts ne sont pas nécessairement soumis à un prélèvement de 25 % de l’IS sur les intérêts qu’ils perçoivent, comme le veut l’article 14.
Cette exception au principe de l’article 14 serait conditionnée au fait que l’entreprise qui déduit les intérêts ne détienne pas les droits financiers dans l’entreprise qui les perçoit, mais seulement des droits de vote.
Il s’agit là d’un sujet assez technique, je vous l’accorde, sur lequel il me semble que l’avis du ministre nous éclairerait. Cet amendement ne peut de toute façon être adopté en l’état : la notion de « droits aux bénéfices » est un peu nouvelle et ne permettrait pas à cet amendement d’être opérationnel.
Cela dit, comprenant le sens de cet amendement et connaissant un certain nombre de situations, je pense que l’analyse du ministre devrait être de nature à rassurer le président de la commission, dont je partage les légitimes inquiétudes.
