Intervention de Bernard Cazeneuve

Vous souhaitez, à travers cet amendement, monsieur le président Carrez, aménager le dispositif de façon à appliquer la mesure au prorata des droits des détenteurs de parts et apprécier la position minimale au niveau des porteurs de parts. Un amendement a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale : il est venu préciser, de façon assez fine, les modalités d’application de la présente mesure aux sociétés dites « transparentes ».

Ces précisions règlent les difficultés que vous soulevez, notamment s’agissant de l’appréciation des liens de dépendance et de la condition tenant à la position minimale des intérêts en cause, qui s’apprécie au niveau des porteurs de parts.

Ces modalités étant précisées, il n’apparaît pas opportun de proratiser les intérêts dont la déductibilité est examinée à hauteur des droits des détenteurs de parts dans la structure transparente dès lors que la présente mesure a notamment pour objectif de lutter contre les schémas d’endettement artificiels et, plus généralement, contre les situations de double imposition.

Pour l’ensemble de ces raisons, je pense qu’il serait préférable de retirer l’amendement. À défaut, je serai obligé d’émettre un avis défavorable.