Intervention de Gilles Carrez
Séance en hémicycle du 12 décembre 2013 à 21h30
Loi de finances pour 2014 — Article 14
Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :À l’occasion de la défense de cet amendement, je voudrais rappeler que la mesure préconisée par l’article 14 est malheureusement rétroactive, puisqu’elle s’applique aux exercices qui sont clos à compter du 25 septembre 2013. Il serait préférable de choisir une date d’exercice clos, par exemple, à compter du 31 décembre 2013, qui est la date usuelle.
