Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 12 décembre 2013 à 21h30
Loi de finances pour 2014 — Article 14
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :L’objet de celui-ci est de rendre applicable l’article 14 aux seuls emprunts contractés à compter du 25 septembre 2013 et non aux exercices clos à compter de cette même date. Pour autant, il n’est pas inhabituel qu’un dispositif comprenant une dimension anti-abus soit applicable aux exercices clos à compter de la date du conseil des ministres.
Or, l’article 14 a notamment pour objet de lutter contre l’optimisation fiscale agressive permise par le recours aux produits hybrides qui, je le rappelle, produisent des intérêts déductibles dans un État et des dividendes exonérés dans un autre État. Par conséquent, on peut très bien lui appliquer la pratique que j’ai décrite à l’instant.
Si cet amendement est maintenu, je pense qu’il y a lieu de le rejeter.
