Intervention de Gilles Carrez

Cet amendement vise en fait à vider de sa substance l’article 18. Je voudrais m’attarder un instant sur ce point.

Vous vous souvenez que, l’an dernier, le Conseil constitutionnel a annulé le dispositif fiscal mis en place pour les terrains à bâtir au motif que le taux de fiscalité devenait confiscatoire : la plus-value était intégrée au barème de l’impôt sur le revenu – par exemple, 45 % –, ce à quoi s’ajoutaient la contribution exceptionnelle de 3 % ou 4 %, puis les 15,5 % de prélèvements sociaux, plus différentes taxes locales facultatives issues de la loi portant engagement sur le logement, etc. On arrivait ainsi à un taux de plus de 80 %. Le Conseil constitutionnel a donc annulé ce dispositif.

Cette année, le Gouvernement y revient avec une fiscalité certes plus raisonnable puisqu’il abandonne l’idée d’intégrer les plus-values au barème : celles-ci seront traitées au taux forfaitaire de 19 %. Mais on continue à y ajouter les 3 %, les 15,5 % et les taxes facultatives…

Cela dit, le problème à mes yeux n’est pas là. Il est beaucoup plus grave et M. Goldberg, ici présent partagera très certainement mon point de vue.

En zone urbaine, notamment tendue, nous soutenons tous l’objectif visant à libérer du foncier. À cette fin, la loi de finances propose deux mesures radicalement différentes qui s’appliqueront pour des terrains pratiquement identiques sur lesquels il est possible de construire en zone tendue.

Le premier dispositif vaut pour les terrains qui sont déjà un peu bâtis, fût-ce avec un bout de pavillon menaçant ruine. Au sens fiscal, ceux-là ne relèvent pas de la TVA immobilière mais des droits de mutation. On nous propose, avec raison du reste, un abattement de 20 % sur l’assiette de la plus-value dès lors que la transaction se fait entre le 1erseptembre de cette année jusqu’au 31 août 2014. Il s’agit donc d’une mesure d’incitation.

Mais sur le terrain qui peut-être est juste à côté, sans construction aucune et qui relève dès lors de la notion de terrain à bâtir auquel s’applique la TVA immobilière, on nous dit exactement le contraire. Il n’y aura aucun abattement du tout pour durée de détention : la plus-value sera calculée sur la totalité de la valeur du terrain. Qui plus est, aucun mécanisme n’est prévu pour tenir compte de l’inflation.

Avec ce second dispositif, on se retrouve avec une fiscalité proprement confiscatoire. Et surtout, je n’arrive pas à comprendre que pour le même objectif – mettre des terrains sur le marché afin de pouvoir construire dans les zones tendues –, on puisse proposer deux approches aussi radicalement différentes selon que le terrain relève de la TVA immobilière ou des droits de mutation.

Pour toutes ces raisons, je pense vraiment qu’il faudrait s’abstenir de voter cet article 18.