Intervention de Christian Eckert

Cet amendement vise à mettre le droit en conformité avec les engagements du ministre du budget formulés dans une réponse à une question écrite no 19677 publiée au Journal officiel du 4 juin 2013. Il a pour objet de lisser l’entrée en vigueur de la réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières réalisée lors de la cession de terrains à bâtir pour les cessions en cours de réalisation. Il est ainsi proposé que le régime d’abattement en vigueur continue de s’appliquer de façon transitoire aux cessions pour lesquelles une promesse de vente aura été signée avant le 31 décembre l’année 2013 et qui donnera lieu à la conclusion d’un acte authentique de vente avant le 1er juin 2014.