Intervention de Bernard Cazeneuve

Vous proposez de lisser l’entrée en vigueur de la réforme pour les terrains à bâtir en continuant d’appliquer les abattements actuels aux cessions pour lesquelles une promesse de vente aura été signée avant la fin de l’année 2013 et donnera lieu à la conclusion d’un acte authentique de vente avant le 1erjuin 2014. Je comprends parfaitement votre souhait de protéger les opérations en cours, mais je ne suis pas favorable à cette proposition. En effet, la date d’entrée en vigueur de cette réforme, initialement prévue au 1erjanvier 2014, a finalement été repoussée, par amendement, au 1er mars 2014, afin d’éviter que des opérations sur le point d’être finalisées avant la fin de l’année ne soient privées des modalités actuelles de calcul de l’abattement pour durée de détention à cause d’un retard de quelques jours seulement.

Le Gouvernement a donné un avis favorable à cette proposition, qui semble suffisante pour atteindre l’objectif que vous poursuivez, et qui correspond d’ailleurs à l’esprit de la lettre que vous avez eu la gentillesse de citer.

Votre proposition a par ailleurs un coût budgétaire, de l’ordre de 120 millions d’euros, assez peu compatible avec l’état dégradé de nos finances publiques, et qui risquerait de dégrader davantage encore notre solde budgétaire. Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, que nous avons en grande partie satisfait à l’occasion de la lecture précédente, et dont le coût n’est absolument pas compatible avec les contraintes qui pèsent sur nos finances publiques.