Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 12 décembre 2013 à 21h30
Loi de finances pour 2014 — Article 18
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Le président Carrez a une bien curieuse interprétation de la rétroactivité…Je me souviens combien il avait protesté, au nom du respect du Parlement, contre l’application anticipée des dispositions que nous avons adoptées dans cet article. Voilà qu’il souhaite maintenant en rajouter…La commission ne s’est pas montrée favorable à cet amendement.
