Intervention de Marie-Christine Dalloz

Il s’agit ici de cohérence et d’application simplifiée et lisible de dispositifs fiscaux. L’article 18 modifie le régime des plus-values immobilières à compter du 1er septembre 2013. Nous vous proposons, par pur parallélisme des formes, de permettre aux terrains à bâtir de bénéficier du nouveau régime d’exonération fiscale de la plus-value à compter de la même date, c’est-à-dire du 1er septembre 2013. Nous aurions ainsi un réel parallélisme des formes et une même date de début d’application.