Intervention de Jérôme Cahuzac

Avis défavorable. Monsieur Philippe Armand Martin, vous connaissez comme moi le taux de couverture par la MSA des affiliés à ce régime. Il est de 15 %, ce qui signifie que les 85 % restant proviennent d'une compensation par les autres régimes, notamment le régime général des travailleurs salariés. Je ne suis donc pas certain que ce que vous présentez comme une mesure de justice le soit effectivement.

En effet, si cette cotisation n'était plus appelée, il faudrait que le régime général la compense également, ce qui pèserait sur les salariés, notamment les plus modestes. Je ne pense pas que ce type de question puisse être réglé par une mesure aussi ponctuelle, même si je comprends à quelle source vous avez puisé un amendement dont le principe n'est pas choquant en lui-même, mais dont les modalités d'application doivent être, à mon sens, intégrées dans un cadre un peu plus général et structuré.

M. Bernard Accoyer s'interrogeait sur la question de la recevabilité financière d'un précédent amendement. Par délégation du président de l'Assemblée nationale qu'il était alors, j'ai exercé ce contrôle. Je lui rappelle qu'un amendement est irrecevable lorsqu'il entraîne une aggravation des charges publiques mais qu'il reste recevable s'il induit une diminution de recettes à condition que celle-ci soit gagée. Il doit y avoir eu de la part de M. Accoyer une confusion entre aggravation des charges et diminution de la recette.