Intervention de Jacqueline Fraysse

Cet amendement vise à instaurer un mécanisme de modulation des cotisations patronales en fonction du choix des entreprises en matière de répartition des richesses.

Celles qui privilégieraient le capital au détriment de l'emploi et de la formation professionnelle des salariés verraient leurs cotisations majorées. Les autres, celles qui font le choix du travail, conserveraient un taux de cotisation identique au taux en vigueur et ne seraient pas pénalisées.

Notre ambition est de mettre la question de l'utilisation de l'argent au coeur du débat sur la protection sociale. Avec une telle disposition, pour éviter une majoration des prélèvements sociaux, les entreprises auraient tout intérêt à investir dans l'outil de travail, ce qui est évidemment notre objectif. Cela dégagerait des ressources nouvelles pour notre système de protection sociale, qui en a bien besoin, en lien avec le développement de l'emploi, des salaires et de la formation.

Il s'agit d'augmenter la part des salaires dans la valeur ajoutée afin de susciter de nouvelles recettes sociales reposant sur la richesse créée dans les entreprises et non sur les ménages. Ces richesses, parce qu'elles sont le fruit du travail des salariés, doivent prioritairement leur bénéficier. Je rappelle qu'en trente ans, entre 1980 et la fin de la décennie précédente, la part des salaires dans la valeur ajoutée a diminué d'environ dix points, ce qui représente à peu près 140 milliards d'euros par an, autant d'argent confisqué par les profits au détriment des salaires.

Cette baisse de la part salariale n'est pas spécifique à notre pays. Il s'agit d'un fléau généralisé. Le FMI constate une diminution de la part des salaires dans la valeur ajoutée d'environ sept points dans les pays développés depuis 1980. Il note que ce recul a été davantage marqué dans les pays européens

Contrairement à ce que certains voudraient nous faire croire, ce ne sont donc pas les salaires et les cotisations sociales qui grèvent le coût du travail, mais l'appétit toujours plus grand des actionnaires qui sont, je le répète, un fléau. Il faut impérativement sortir de cette logique ; c'est ce que propose cet amendement.