Intervention de Gérard Bapt
Séance en hémicycle du 24 octobre 2012 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Après l'article 11, amendement 661
Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l'équilibre général :…en proposant néanmoins que les exonérations soient ciblées sur certains secteurs économiques.
Cette solution avait été envisagée au cours de la précédente législature et des amendements en ce sens avaient été déposés par le groupe Nouveau Centre en particulier. Finalement, ces dispositions se sont révélées incompatibles avec les règles européennes aujourd'hui en vigueur.
