Intervention de Gérard Bapt

Séance en hémicycle du 24 octobre 2012 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Après l'article 11, amendement 662

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l'équilibre général :

Certes, madame Fraysse, l'argument que j'opposais à l'amendement précédent ne tient plus, mais avec celui-là nous créerions un effet de seuil qui pèserait très lourdement sur l'expansion des entreprises de moins de vingt salariés.

Par ailleurs, il me semble que ce type de proposition s'inscrit plutôt dans le débat que nous devons avoir sur les réformes structurelles de la protection sociale. Il faut aussi en discuter dans le cadre de la politique de l'emploi.

La mission d'information commune relative aux exonérations de cotisations sociales que j'avais présidée, lors de la précédente législature, dont M. Yves Bur était le rapporteur, avait formulé certaines propositions visant à moduler les allégements de cotisations sociales patronales en fonction de critères comme le nombre de salariés. Votre proposition ne me semble donc pas aberrante même si, pour l'heure, sous réserve du débat futur que je viens d'évoquer, la commission repousse votre amendement.

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