Intervention de Jérôme Cahuzac

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Le bénéfice de ces réductions est déjà soumis à l'obligation de mener une négociation annuelle, instaurée à l'initiative de la majorité précédente. La réduction est diminuée de 10 % si cette obligation n'est pas respectée et elle est purement et simplement supprimée si la négociation n'est pas engagée trois années de suite. De surcroît, le PLFSS étend le champ de la conditionnalité, notamment pour la sous-traitance. Enfin, les cas, s'ils sont toujours trop nombreux, demeurent assez rares, puisque 1,3 % à 1,5 % des entreprises seraient concernées. Dès lors, il me semble que prendre une disposition d'une portée si générale et faisant peser une telle menace sur la viabilité des entreprises ne serait pas raisonnable.