Intervention de Marie-Hélène Fabre

Mes amendements visent à défendre les producteurs de vin face à un négoce qui ne respecte pas les accords interprofessionnels : j'avais soulevé cette question lors de l'examen du projet de loi sur la consommation, mais M. Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, m'avait affirmé que le bon véhicule législatif était le projet de loi que nous examinons aujourd'hui.

L'amendement CE1322 rectifié a pour objet la suppression de la possibilité de dérogation qui, dans les faits, a retiré toute portée à l'article L. 665-3 du code rural et de la pêche maritime, qui prévoit le versement d'un acompte de 15 %, sauf en cas d'accord interprofessionnel. Il convient de s'assurer du versement de cet acompte.