Intervention de Marie-Hélène Fabre

L'amendement CE1306 vise à sanctionner les négociants qui ne respecteraient pas les accords interprofessionnels en instaurant un régime d'amende administrative ne pouvant pas dépasser 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. L'amendement CE1310 complète le CE1306 en substituant des sanctions administratives aux sanctions pénales et civiles en cas de non-respect des accords interprofessionnels. L'amendement CE1326 va dans le même sens.