Intervention de Jean-Marc Germain

Séance en hémicycle du 24 octobre 2012 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Après l'article 11, amendement 662

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marc Germain :

Je souhaiterais expliquer à Mme Fraysse quelle est notre logique en matière de réforme du financement de la protection sociale. Tout d'abord, nous partageons fondamentalement l'objectif, poursuivi par votre amendement n° 661 , d'améliorer la répartition des richesses afin notamment de mieux rémunérer le travail, alors que la part de la rémunération du travail dans la richesse nationale s'est effondrée depuis des années. Ensuite, notre souhait – et la négociation qui a eu lieu entre les partenaires sociaux sur le contrat de génération a permis une avancée très forte en ce sens – est de soumettre les exonérations de cotisations patronales au respect de certaines obligations, notamment celle de créer des emplois. Ainsi, les contrats de génération, notamment dans les entreprises de plus de 300 salariés,…

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