Intervention de Marie-Hélène Fabre

Le casier viticole informatisé, dit « CVI », est un système de collecte de données informatisées. Il regroupe des informations indispensables aux organismes de défense et de gestion et aux organismes de contrôle pour exercer leurs missions. L'amendement tend à lever tous les obstacles législatifs en ce domaine, et pour ce faire à confier l'encadrement de la mesure au seul pouvoir réglementaire.