Intervention de Jacqueline Fraysse

Soyez donc plus prudent. Vous êtes bien impertinent, cher monsieur. Vous avez tout à prouver et, pour le moment, vous n'avez pas montré beaucoup de compétences pour faire reculer le chômage. (Mêmes mouvements.)

L'amendement n° 660 tend à diminuer puis à supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales accordées aux entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en matière d'égalité salariale.

En effet, les femmes sont victimes d'une double peine : elles occupent 80 % des emplois à temps partiel et l'écart entre leur niveau de salaire et celui des hommes est toujours de 27 % – il a même cessé de se réduire depuis plusieurs mois. Les deux phénomènes sont intimement liés, puisqu'on estime que le temps partiel explique un peu plus d'un tiers de l'écart salarial. La réduction de ces écarts professionnels et salariaux suppose que l'on actionne deux leviers : la négociation sociale et la législation. Le code du travail, dans son article L. 2323-47, impose aux entreprises d'établir un rapport sur leur situation économique assorti d'un plan d'action destiné à assurer l'égalité salariale, et c'est une bonne chose. Hélas ! cette obligation n'est entrée en vigueur que le 1er janvier 2012 et elle n'est assortie d'aucune sanction en cas de manquement ou de défaut de l'employeur, ce qui risque de porter atteinte à l'efficacité de cette disposition. Il faut donc l'améliorer, car elle est utile. C'est pourquoi nous proposons de réduire de 50 %, puis de 100 % dès la deuxième année, le montant de la réduction de cotisations patronales sur les bas salaires en cas de défaut de l'employeur.