Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 24 octobre 2012 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Après l'article 11, amendement 28
Valérie Rabault, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l'économie budgétaire et du contrôle budgétaire :Par cet amendement, qui vise à attirer l'attention sur les modalités de recouvrement des cotisations sociales, la commission des finances propose que les employeurs, pour bénéficier d'un abattement général, soient tenus d'être à jour de leurs cotisations et de remplir leurs obligations déclaratives.
Toutefois, j'ai parfaitement entendu ce que M. le ministre nous a rappelé tout à l'heure, à savoir que seulement 1,3 % à 1,5 % des entreprises sont concernées, et je conçois que la voie réglementaire soit plus adaptée à une telle proposition. Je propose donc de retirer l'amendement n° 28 rectifié .
