Intervention de Philippe Goujon

Il s'agit d'un amendement que j'avais fait adopter dans le PLFSS 2009 mais qui a été interprété de façon restrictive par l'administration, ce qui peut arriver. Aujourd'hui, l'employeur peut prendre en charge les dépenses de location de vélos en libre-service de ses employés en sus de l'abonnement aux transports en commun. Mais il ne le sait pas forcément, du fait de l'emploi, dans l'article L. 3261-2 du code du travail, du mot « ou ». Cet amendement vise donc à simplifier l'interprétation du texte en remplaçant le mot « ou » par le mot « et ». C'est quasiment un amendement rédactionnel. Il n'engendrera aucun coût supplémentaire pour les finances publiques, puisque ce dispositif existe déjà mais n'est utilisé que de manière confidentielle. Cette clarification législative permettra aux entreprises d'offrir cette prise en charge à leurs salariés, sans crainte d'interprétations divergentes, et de jouer ainsi un rôle de promoteur de la mobilité durable.