Intervention de Gwenegan Bui

L'assiette de la taxe sur les salaires est aujourd'hui quasiment alignée sur celle des cotisations de la sécurité sociale. De ce fait, l'intéressement, la participation et la prévoyance sont exonérés de cette taxe, ce qui a pour conséquence un effet d'aubaine, qui a été constaté et dénoncé par l'Inspection générale des finances et qui bénéficie principalement au secteur financier, c'est-à-dire aux banques et aux assurances. Cela a généré une multiplication de dispositifs, avec des montants deux fois supérieurs aux autres secteurs d'activité de notre pays.

L'article 13 vise à supprimer cette exemption et à aligner l'assiette de la taxe sur les salaires sur celle de la CSG.

Par ailleurs, cet article crée une nouvelle tranche additionnelle pour les très hautes rémunérations, avec la mise en place d'un taux de 20 % pour la fraction supérieure à 150 000 euros. Vous en conviendrez avec moi : 150 000 euros, c'est une rémunération bien confortable. Cela exclut du champ les employeurs sociaux que sont les hôpitaux, les associations et les organismes à but non lucratif car, en règle générale, les salaires et les intéressements y sont bien inférieurs.

Comme le dit souvent M. Cahuzac, nous assumons. Oui, dans cette période où le redressement des finances publiques de la République française est nécessaire, nous assumons le fait de demander un effort à ceux qui le peuvent. En outre, le rendement de cette mesure ira nourrir les caisses nationales d'allocations familiales, ce qui montre notre volonté de rechercher l'équilibre et la sécurisation de ces caisses.

L'élargissement de l'assiette et le renforcement de la progressivité de la taxe sur les salaires entraîneront plus de justice, ce qui va dans le sens des mesures prises dans le cadre de ce PLFSS. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)