Intervention de Éric Straumann

Séance en hémicycle du 24 octobre 2012 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 13, amendements 116 222 370 509 619

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Straumann :

Cet article vise à élargir l'assiette de la taxe sur les salaires, qui est due par les entreprises dont l'activité n'est pas assujettie à la TVA, afin de l'aligner sur celle de la CSG versée sur les revenus d'activité. Le problème, c'est que cela reviendra à inclure les rémunérations complémentaires, et principalement les sommes versées au titre de l'épargne salariale – l'intéressement, la participation, l'actionnariat salarié – dans l'assiette de la taxe sur les salaires.

Ces outils d'intéressement sont aussi des dispositifs importants qui permettent de préparer la retraite ainsi que des outils d'épargne. Nous considérons que cette épargne salariale est aussi un moyen, vertueux et indispensable, d'associer les salariés aux performances collectives de l'entreprise.

Le Gouvernement, une fois encore, fait le choix de taxer le travail, alors qu'il faut aujourd'hui alléger les charges pesant sur ce travail.

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