Intervention de Véronique Louwagie

Mon amendement n° 509 tend à la suppression de l'article 13. Celui-ci vient s'appliquer de manière immédiate à des contrats d'intéressement qui sont en cours, qui ont été facultatifs, que les entreprises n'avaient pas l'obligation de mettre en place. Finalement, elles vont devoir faire face à une modification relativement importante, passant d'un taux de 8 à 33,6 %. C'est une modification en cours de contrat qui n'est pas admissible.

Par ailleurs, de tels impacts conduisent à ne pas donner envie aux entreprises de mettre en place de tels dispositifs qui profitent aux salariés.

J'ajoute qu'un tiers des entreprises ont des contrats de prévoyance obligatoires. Il est important de promouvoir de tels contrats, car ce sont les salariés et leurs familles qui en sont les bénéficiaires. L'article 13 aura un impact tel qu'il ne conduira pas à favoriser la mise en place de ces contrats de prévoyance.