Intervention de Pierre-Alain Muet

Séance en hémicycle du 24 octobre 2012 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 13, amendements 116 222 370 509 619

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre-Alain Muet :

Je suis assez étonné des interventions de nos collègues de l'opposition, parce que ce n'est pas seulement de justice fiscale dont il est question, mais aussi d'efficacité économique. Au nom de quoi y aurait-il une taxation différente sur les revenus du travail sous la forme traditionnelle du salaire et sous la forme différée de l'intéressement ? Il n'y a aucune justification économique à cela. Au contraire, laissez l'entreprise choisir, laissez les salariés et les entrepreneurs choisir ce qui est optimal. À partir du moment où vous favorisez une forme de distribution de revenus, sans justification économique, elle sert uniquement à faire de l'optimisation fiscale. Avoir des impôts non manipulables, simples, compréhensibles pour tout le monde et faire en sorte que le travail soit taxé de la même façon quand sa rémunération est versée sous forme de salaire ou sous forme d'intéressement, ce n'est pas seulement de la justice fiscale, c'est de l'efficacité économique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

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