Intervention de Arnaud Robinet

Séance en hémicycle du 24 octobre 2012 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 13, amendements 1 76

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaArnaud Robinet :

Cet amendement concerne les établissements de santé dont l'objet est d'intérêt général. Il vise à les exclure de l'augmentation de la taxe sur les salaires puisque nous savons tous que ces établissements sont depuis plusieurs années soumis à de fortes contraintes budgétaires en raison de l'écart constaté entre l'évolution mécanique de leurs charges et celle de leurs recettes.

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