Intervention de Gérard Bapt
Séance en hémicycle du 24 octobre 2012 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 13, amendements 1 76
Gérard Bapt, rapporteur :La commission a rejeté ces amendements parce qu'il est difficile de distinguer entre les établissements en ce qui concerne l'élargissement et le déplafonnement à partir d'un certain niveau de la taxe sur les salaires.
