Intervention de Bernard Cazeneuve

Monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés, le collectif de fin d’année est, vous le savez, un exercice traditionnel qui nous a déjà rassemblés à plusieurs reprises. Pour ce Gouvernement, il traduit, comme il s’y est engagé, le strict respect en exécution budgétaire des dépenses initialement autorisées par le Parlement. C’est un objectif central de notre politique budgétaire car nous voulons que le redressement des comptes soit une réalité. Nous nous attachons ainsi inlassablement à maîtriser la dépense publique, ce qui nous permet de réduire de manière significative et régulière le déficit public depuis notre arrivée aux responsabilités.

Semaines après semaines, nous faisons ce travail et je soulignerai deux points en introduction à ce débat : le respect strict de l’autorisation de dépense votée par le Parlement et, plus généralement, la maîtrise de la dépense ainsi que son corollaire, la réduction continue des déficits.

S’agissant du volet budgétaire, la dépense est tenue. Ce projet de loi de finances rectificative permet de confirmer et de documenter le strict respect de la dépense de l’État. L’ensemble des mouvements de crédits que nous vous présentons à travers le projet de loi et le décret d’avance permet un respect complet de la norme de dépense.

Les bons résultats en matière de réduction des déficits publics qu’il m’appartient de vous présenter aujourd’hui sont permis par une rigoureuse maîtrise des dépenses publiques, cela a déjà été indiqué lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2014. Tel est bien l’objet de ce projet de loi de finances rectificative : opérer les mouvements de crédits nécessaires pour financer les besoins impératifs, tout en veillant au strict respect du total des dépenses autorisées par le Parlement.

Les ouvertures de crédits n’affectent en rien l’équilibre budgétaire, car elles sont entièrement compensées, au sein de l’enveloppe « zéro valeur », par des annulations équivalentes portant, à hauteur de 90 %, sur des crédits mis en réserve.

Nous réalisons 3,2 milliards d’euros d’annulations de crédits pour couvrir les ouvertures de crédits auxquelles nous procédons – les surcoûts liés au prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne à hauteur d’un peu plus d’un milliard d’euros, le surcoût des opérations militaires extérieures à hauteur de 600 millions, nos priorités que constituent l’emploi et la lutte contre la pauvreté avec l’hébergement d’urgence, pour un total de 300 millions, plusieurs dépassements à hauteur de 800 millions, une moitié sur la masse salariale et l’autre sur les aides personnelles au logement, compte tenu d’une conjoncture moins bonne que prévu, et l’aide médicale d’État.

Ces annulations conduisent à revoir à la baisse les dépenses des ministères de 1,1 milliard par rapport à la loi de finances initiale pour 2013.

Pour faire face à ces dépassements, liés au surcoût du budget européen mais également aux annonces nouvelles de janvier 2013 en matière de lutte contre la pauvreté, nous avons pris, dès le début d’année, des mesures de précaution. Ainsi, avec un « surgel » de crédits de 2 milliards d’euros, nous portons la réserve initiale hors masse salariale d’environ 6 milliards à près de 8 milliards d’euros.

À la différence des années passées, mais comme l’année dernière à compter du mois de mai, aucun « dégel » de crédits n’a été autorisé durant l’année avant que nous n’ayons stabilisé notre fin de gestion. C’est là une gestion exemplaire à laquelle nous nous tenons : seuls les crédits strictement nécessaires et urgents ont été dégelés.

Ainsi, au 31 octobre, la réserve s’élevait à 7,4 milliards d’euros, en baisse uniquement de 500 millions par rapport à la réserve initiale. L’instauration de cette réserve supplémentaire et l’absence de dégel sur la réserve initiale ont été un signal déterminant auprès de tous les gestionnaires afin d’assurer un pilotage exemplaire de leurs crédits, permettant de programmer ab initio leurs dépenses sur la seule enveloppe dont ils étaient certains de disposer, tout en réservant les crédits destinés au financement en gestion des aléas et des priorités, sur leur programme budgétaire et, le cas échéant, au-delà.

C’est ainsi, mesdames et messieurs les députés, grâce à une gestion rigoureuse, que nous sommes en mesure de vous présenter un projet de loi de finances rectificative qui respecte la norme de dépense.

Sur le reste de la dépense que nous pilotons, les résultats sont là aussi au rendez-vous.

En effet, au moment du dépôt du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, nous avions revu à la baisse de 500 millions l’ONDAM 2013. Nous avons durci cet objectif de 150 millions durant les débats et c’est, au total, près de 700 millions de moins que l’objectif initialement voté.

J’en viens au deuxième point sur lequel je voudrais insister, la réduction continue des déficits. J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer à ce sujet à plusieurs reprises, à l’occasion du projet de loi de finances pour 2014 ou du projet de loi de finances rectificative pour 2013.

Ce dernier confirme en effet les prévisions déjà présentées dans le cadre de la reprévision 2013 associée au projet de loi de finances 2014 : une croissance de 0,1 % et un déficit public pour 2013 de 4,1 % du PIB, en réduction de 0,7 point de PIB par rapport à 2012.

De surcroît, le Haut conseil des finances publiques, saisi sur le projet de loi de finances rectificative, a de nouveau indiqué que la prévision de croissance retenue pour 2013 était réaliste et la prévision de déficit public plausible.

Rappelons que, contrairement à ce que certains prétendent, il n’y a pas de dégradation des déficits publics, mais, au contraire, une réduction continue de ces déficits depuis mai 2012. Je vais une nouvelle fois vous indiquer la séquence des chiffres : 5,3 % des déficits publics en 2011, 4,8 % en 2012, 4,1 % en 2013, et l’objectif reste bien entendu de 3,6 % pour 2014.

S’agissant de 2013, la réduction du déficit nominal à hauteur de 0,7 point de PIB est le résultat d’un effort structurel historique – 1,7 point de PIB –, alors que l’activité économique, encore peu dynamique, affecte le déficit à hauteur d’un point de PIB.

Je pourrais évoquer aussi le déficit structurel qui s’élevait en 2011 à 5,1 %, en 2013 à 2,6 % et qui sera de 1,7 % en 2014.

La prévision de solde budgétaire 2013 est également maintenue au niveau prévu pour 2013 dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, à moins 71,9 milliards, soit une amélioration de plus de 15 milliards par rapport à l’exécution 2012, compte tenu de l’important ajustement opéré en 2013.

Face à la dégradation de l’activité économique en Europe, nous avons pris le parti, que nous assumons, de ne pas présenter de collectif budgétaire anticipé, comme nous exhortait à le faire l’opposition, ce qui aurait eu pour effet d’augmenter les impôts, de durcir le rythme des efforts, d’accomplir un ajustement à marche forcée, avec des effets récessifs majeurs.

Arrêtons-nous un instant sur les prévisions de recettes car je souhaite insister sur un point : les recettes fiscales sont globalement stables par rapport aux chiffres qui vous ont été présentés en septembre dernier.

Si des mouvements de très faible ampleur ont été constatés, ils sont sans effet sur le niveau total des recettes. Elles sont donc, comme indiqué lors du projet de loi de finances pour 2014, en baisse de 11 milliards par rapport à la loi de finances initiale pour 2013. Certains parlementaires tentent d’effrayer à partir de ce résultat mais il n’est rien d’autre que le corollaire d’une croissance moins élevée que prévu au moment de la loi de finances initiale pour 2013. Alors que nous avions prévu une croissance de 0,8 %, elle s’élèvera à 0,1 %, voilà tout. Et il n’y a pas lieu de revoir davantage les recettes comme certains amendements de l’opposition le suggèrent.

Je voudrais dire un mot de l’exit tax et du rapport que nous avons communiqué au Parlement.

La commission des finances, par la voix de son Président, m’a saisi d’une demande de transmission d’un rapport concernant l’exit tax, demande réaffirmée lors de la première lecture de ce collectif budgétaire. Vous connaissez bien la conception que je me fais des rapports entre le Gouvernement et le Parlement, monsieur le président de la commission des finances. Dans le cadre de mes responsabilités, je mets un point d’honneur à faire toute la transparence sur l’action de l’exécutif, incluant en l’espèce l’évolution des départs à l’étranger et des retours en France des contribuables français.