Intervention de Bernard Cazeneuve

Ainsi, le nombre de Français inscrits au registre mondial des Français établis hors de France a augmenté de 1,1 % en 2012, ce qui est bien inférieur à la hausse de 2011 – 6 % – et à l’accroissement naturel de la communauté française à l’étranger – 4 %. Inversement, l’évolution du nombre de résidents et de non-résidents fiscaux en France, connue jusqu’en 2011, permet de vérifier que le nombre de non-résidents est stable depuis 2007 et représente environ 0,5 % de la population totale des redevables de l’impôt sur le revenu.

En matière fiscale, le rapport dresse le bilan des départs pour l’étranger et des retours en France des redevables de l’ISF qui ont eu lieu en 2011. Ce bilan confirme la stabilité du nombre de départs entre 2007 et 2011 – de l’ordre de 500 par an sur un périmètre comparable durant toute la période des redevables dont le patrimoine est supérieur à 1,3 million d’euros – et des retours des contribuables, essentiellement en provenance du Royaume-Uni, des États-Unis, de Belgique et de Suisse, qui concernent 109 redevables, ce qui est comparable au chiffre de 2010 – 129.

Naturellement, ces données doivent être lues avec discernement : aucune statistique ne fonde jamais une politique. Pour autant, elles portent un coup sérieux aux discours alarmistes, parfois idéologiques, que l’on entend à ce propos. Je souhaite ainsi continuer à transmettre tous les éléments que le Parlement est légitime à connaître sur ces sujets pour lesquels nous avons parfois eu à établir des statistiques fiables.

Pour ce qui est du financement de l’économie, en particulier de la réforme de l’assurance-vie, outre la clôture de l’exercice budgétaire 2013, ce projet de loi de finances rectificative poursuit les réformes qui consistent à moderniser les outils de financement de l’économie et à rendre notre État plus véloce dans la mondialisation.

La réforme de l’assurance-vie repose ainsi sur deux piliers, à commencer par la création d’un nouveau produit « euro-croissance ». Ces fonds « euro-croissance » permettront à un assuré de bénéficier d’une garantie du capital s’il reste investi au moins huit ans et pourront être souscrits dans des contrats multi-supports offrant beaucoup de souplesse. Ils constitueront, à moyen terme, un outil puissant de réallocation des actifs de l’assurance-vie vers les investissements les plus utiles à notre économie.

Le second pilier est une réforme du régime fiscal de la transmission des contrats d’assurance-vie, pour inciter les plus gros patrimoines à contribuer davantage au financement de certains pans de l’économie. La fiscalité applicable à la transmission des plus gros patrimoines sera augmentée – le taux du barème applicable aux grosses successions sera revu à la hausse, passant de 25 à 31,25 % pour la tranche supérieure à 700 000 d’euros par bénéficiaire, selon le nouveau seuil que vous avez fait adopter en première lecture à l’Assemblée nationale, à l’initiative du rapporteur général.

Dans le même temps, toutefois, les contrats respectant certains critères d’investissement bénéficieront d’un abattement d’assiette permettant de compenser cette hausse. Il s’agit donc bien, mesdames et messieurs les députés, d’une incitation à modifier les comportements. Les investissements visés sont les placements effectués dans des actions de PME et d’ETI, dans le logement social et intermédiaire, et dans les entreprises de l’économie sociale et solidaire, dont vous savez qu’elles sont pour nous une priorité.

Je voudrais enfin dire quelques mots du choc de simplification souhaité par le Président de la République, auquel le Gouvernement travaille avec beaucoup d’attention. Le projet de loi de finances rectificative contribue pleinement à l’effort de simplification qui mobilise l’ensemble de l’appareil d’État et qui, à cet effet, a toute sa place dans les textes financiers. L’enjeu est connu de vous, mesdames et messieurs les députés : il s’agit de simplifier les règles et, surtout, les relations avec l’administration, pour les entreprises comme pour les particuliers. Il est ainsi prévu de simplifier les obligations déclaratives à l’impôt sur le revenu en généralisant les cas de dispense de justificatifs, d’étendre le recours obligatoire au télépaiement de la taxe sur les salaires et de légaliser le principe de gratuité des prélèvements opérés à l’initiative de l’administration fiscale pour le paiement des impôts. Cette dimension de la simplification des relations entre l’administration et les administrés contribuables ainsi que la création d’une relation de confiance entre l’administration et les entreprises sont décisives pour l’attractivité de notre pays et font partie des priorités que nous avons engagées avec le ministre de l’économie et des finances, M. Pierre Moscovici.