Intervention de Christian Eckert

…et permettant de faciliter la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, mais aussi de mieux traiter la question des contrats d’assurance-vie en déshérence, qui fait subitement – et heureusement – l’objet d’une attention particulière de la part de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Le deuxième axe était consacré au renforcement de la redistributivité du système fiscal, par le biais, là encore, de plusieurs amendements, portant notamment sur la taxation des transmissions de montants supérieurs à un million d’euros et réalisées dans le cadre de certains contrats d’assurance-vie ; l’accès aux livrets d’épargne populaire a été élargi avec la prise en compte du revenu fiscal de référence pour déterminer la possibilité, pour un épargnant modeste, de bénéficier de cet avantage réglementé ; la modalité de recouvrement de la taxe sur les « micrologements » a été simplifiée afin d’en améliorer l’efficacité ; enfin, les modalités de calcul de la réserve de participation ont été précisées afin de mieux protéger les droits des salariés dans les entreprises qui bénéficient d’un crédit d’impôt, hors crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.

Je ne peux par ailleurs que relever l’ajout de très nombreux articles additionnels issus d’amendements déposés parfois tardivement par le Gouvernement…