Intervention de Christian Eckert

…ne laissant pas toujours le temps nécessaire, même si nous l’avons pris depuis, pour analyser les dispositifs concernés. Je prendrai pour exemple l’article 37, qui prévoit le transfert à l’Agence nationale de gestion des droits des mineurs de l’action sanitaire et sociale de la Caisse de Sécurité sociale des mines, et la validation législative du décret opérant ce transfert, que le Conseil d’État avait partiellement annulé.

En nouvelle lecture, notre commission vous présentera quelques modestes propositions. Je veux parler de la réduction du seuil de revenu fiscal de référence ouvrant accès au livret d’épargne populaire, de façon à éviter d’accroître trop fortement le nombre de ménages susceptibles d’en bénéficier. Je veux aussi parler de l’ouverture du bénéfice de l’avantage fiscal du compte d’investissement forestier et d’assurance, le CIFA, aux groupements forestiers, qui sont des acteurs importants et reconnus de la gestion des bois et forêts. Citons également le plafonnement de l’indexation du plafond de la contribution au service public de l’électricité par site de consommation à hauteur de 5 % par an pour les entreprises électro-intensives, afin de ne pas trop peser sur leurs coûts de production sans pour autant revenir sur le souhait d’un partage plus équitable de la charge du service public de l’électricité – vous avez reconnu là l’article 26. Évoquons aussi la demande de dépôt d’un rapport au Parlement évaluant annuellement le dispositif de soutien aux exportations des entreprises grâce à la nouvelle garantie accordée par l’État à la COFACE pour les opérations de réassurance-crédit de court terme. Enfin, nous présenterons quelques modestes amendements inspirés de divers amendements rédactionnels et de coordination, notamment proposés par la commission des Finances du Sénat.

D’autres amendements ont été déposés après la réunion de la Commission qui a eu lieu hier après-midi, et nous aurons l’occasion d’y revenir dans la discussion des articles.

M. le ministre l’a dit, et je le confirme : ce projet de loi de finances rectificative prévoit les mesures permettant de tenir, en exécution, la dépense de l’État. Il prévoit également plusieurs mesures fiscales au bénéfice du financement de l’économie, de la lutte contre l’optimisation fiscale et du renforcement de la redistributivité du système fiscal.

C’est pourquoi, chers collègues, je vous invite par avance à approuver, après les compléments et les débats à venir, que nous rendrons comme toujours fructueux, ce projet de loi de finances rectificative !