Intervention de Marc Le Fur

Séance en hémicycle du 16 décembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 22

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Le Fur, président :

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 103 et 232 .

La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement no 103 tendant à supprimer l’article 22 quater.

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