Intervention de Laure de La Raudière

La présente loi étend considérablement les pouvoirs d’enquête et de sanction de l’autorité administrative en charge de la concurrence et de la consommation, la DGCCRF. Surtout, elle attribue le pouvoir de sanction administrative à l’autorité elle-même, sans aucune précision quant à la séparation des fonctions de la recherche d’infraction et du prononcé des sanctions. Or une récente décision du Conseil constitutionnel a réaffirmé l’importance, dans le cadre des autorités administratives indépendantes, d’une séparation nette entre l’exercice de l’instruction et celle de la prise de décision relative à la sanction.

Une telle obligation devrait s’imposer à la DGCCRF, qui n’est pas indépendante de son ministère de tutelle, encore plus qu’à l’ARCEP, dans un souci d’exigence d’une bonne justice. Cet amendement a donc pour objet de remédier à cette situation en créant une commission des sanctions.