Intervention de Damien Abad

Le présent amendement vient renforcer l’encadrement du pouvoir de sanction accordé à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation en matière de pratiques commerciales. Les amendes administratives sont en effet des sanctions confiées à une autorité administrative indépendante. Dans le cas présent, une même administration cumulerait les pouvoirs de constater, de poursuivre et de sanctionner le manquement, ce qui est contraire à la séparation des pouvoirs. L’objet de cet amendement est donc de renforcer la procédure contradictoire et de renforcer les obligations liées au contradictoire.