Intervention de Razzy Hammadi

Le caractère contradictoire de la procédure est clairement affirmé ; je vous renvoie à l’argumentation que nous avions eue en séance, en première lecture, que ce soit pour l’ensemble des éléments que vous évoquez ou pour le caractère suspensif du recours – je fais ici référence au référé-suspension et au référé-liberté dans le domaine administratif. Vous disposez ainsi de garanties pour l’ensemble de vos exigences. Avis défavorable.