Intervention de Damien Abad

Cet amendement va dans le même sens. Il est prévu un paiement immédiat de l’amende administrative ; or ce principe peut porter atteinte aux droits de la défense et aux libertés publiques, puisqu’une entreprise serait tenue de s’acquitter du montant de l’amende même dans le cas où finalement le juge revient sur la contestation du manquement.

Compte tenu des montants des amendes, cette procédure pourrait s’avérer très pénalisante pour les entreprises, notamment les plus fragiles, surtout dans un contexte de crise. Il est donc nécessaire que tout recours soit suspensif, jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue. Tel est l’objet de l’alinéa que nous proposons, par le biais de cet amendement, d’insérer à l’article 53.