Intervention de Damien Abad

Cet amendement vise à conserver l’ensemble du contentieux du droit de la consommation au juge judiciaire et d’éviter que différents ordres de juridiction aient à se prononcer sur une même branche du droit. Nous n’allons pas refaire ici le débat sur la dualité des juridictions, mais nous avons besoin d’une clarification plus importante des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif. Des chevauchements sont certainement à prévoir à l’avenir avec l’adoption de ce projet de loi consommation.