Intervention de Lionel Tardy

Séance en hémicycle du 16 décembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 53

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

Comme l’a dit Damien Abad, le régime des sanctions administratives que prévoit ce projet de loi pose un problème, car c’est la DGCCRF qui tout à la fois établit l’infraction, prononce la sanction et son recouvrement. Cette procédure laisse une marge d’interprétation trop importante à l’autorité administrative. Ce débat avait eu lieu lors de l’examen du projet de loi Lefebvre, qui prévoyait un régime identique, avec toutefois des sanctions plus proportionnées.

À l’issue de sa première lecture au Sénat, un compromis avait été trouvé, proposé par la rapporteure socialiste de la commission des lois. Mon amendement reprend la formulation issue de ce compromis, qui ne s’est pas renouvelé cette fois, ce que je regrette. Il vise, comme l’a dit Damien Abad, à rendre les amendes administratives susceptibles de recours devant le juge de l’ordre judiciaire. Il permet également de prévenir des conflits de jurisprudence qui pourraient naître entre les deux ordres s’ils se prononçaient sur les mêmes faits.

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