Intervention de Damien Abad

C’est la vérité : cela arrive à tout le monde, et je pense que cela vous arrivera à nouveau.

L’amendement no 486 a pour objet de renforcer le principe selon lequel les conditions générales de vente sont le socle des négociations. Le texte ne prévoit pas l’obligation d’avoir des CGV, mais simplement de les communiquer. L’obligation de rédiger ces conditions générales de vente préalablement à toute négociation commerciale découle du fait que sans conditions générales de vente ; il ne peut y avoir de négociation commerciale et donc l’octroi de conditions particulières de vente.

Cet amendement de précision permet de poser clairement le cadre des négociations commerciales, comme l’a sans cesse rappelé ma collègue Catherine Vautrin.