Intervention de Damien Abad

Cet également a également été rédigé par notre collègue Bernard Accoyer.

Les magasins de producteurs locaux sont des structures de vente directe qui s’inscrivent en marge du commerce classique. Les statuts juridiques de ces établissements dont extrêmement divers. L’amendement no 347 vise à clarifier la situation afin que seul le fait d’être membre de la structure juridique en cause, c’est-à-dire mentionné en tant que tel dans les statuts, permette d’être considéré comme membre du magasin de producteurs.