Intervention de Lionel Tardy

Je défendrai en même temps mon amendement no 116 à l’article 72 bis C, monsieur le président ; nous gagnerons ainsi un peu de temps.

Je ne suis pas bien sûr que l’on mesure bien la portée de ces articles, introduits de façon surprenante dans un texte touchant à la consommation. Ils font des agents du ministère de la culture des équivalents de ceux de la DGCCRF pour l’application des lois sur le prix du livre, physique et numérique, avec enquêtes et injonctions. Ce n’est pas leur rôle. On ouvre ainsi une brèche, car cela pourrait être étendu à tous les ministères, ce qui n’est pas raisonnable du tout.

Une procédure existe déjà à l’article 8 de la loi sur le prix du livre. Celui-ci prévoit que des actions en cessation ou en réparation peuvent être engagées, notamment par tout concurrent, association agréée de défense des consommateurs ou syndicat des professionnels de l’édition ou de la diffusion de livres ainsi que par l’auteur ou toute organisation de défense des auteurs. Le Gouvernement estime que ce n’est pas suffisant, sans plus d’explications.

Je préfère une procédure de médiation, prévue à l’article 72 bis, plus adéquate pour régler les différends entre les acteurs concernés et éviter toute stigmatisation. Cela dit, je souhaite soulever également un problème de forme sur ces trois articles 72 bis, 72 bis et 72 bis : Ce dernier, notamment, érige ni plus ni moins le médiateur du livre en autorité administrative indépendante. Je rappelle que tout cela s’est fait par voie d’amendement gouvernemental au Sénat. Est-il si urgent de mettre en place ces dispositifs qui concernent la culture qu’il faille le faire sans étude d’impact, et, répétons-le encore une fois, dans le cadre d’un texte relatif à la consommation ?

Je crois savoir qu’un projet de loi sur la culture arrivera l’année prochaine ; on nous l’avait déjà annoncé pour cette année. Où est l’urgence ici, à introduire incidemment des dispositions aussi lourdes de conséquences ? Je le répète, il y a de quoi s’interroger sur les causes et les conséquences de ces articles.