Intervention de Bernard Cazeneuve

L’article 7 prévoit deux mesures pour éviter le contournement de la taxe de 0,32 % introduite dans le texte par un amendement du Gouvernement lors de la première lecture du projet de loi de finances rectificative devant votre assemblée. L’obligation de transférer au minimum 10 % de ses encours en euros vers un support croissance à l’occasion du « fourgoussage », qui n’est pas celle qui nous occupe avec cet amendement, et l’interdiction de transformer le contrat si celui-ci a fait l’objet d’arbitrages dans les six mois précédant la transformation, visent toutes deux à éviter les contournements de la taxe consistant à transférer des fonds des supports en euros vers les fonds croissance non pas directement, mais en les faisant transiter vers les fonds en unités de compte.

En l’état actuel du texte, il n’est pas possible de « fourgousser » son contrat si un arbitrage a été effectué dans les six mois précédents entre les fonds en euros et les fonds en unités de compte. Le présent amendement vise à modifier à la marge le fonctionnement de cette mesure anti-abus. Il ne serait plus interdit de « fourgousser » son contrat si un arbitrage entre euros et unités de compte a été effectué dans les six derniers mois.

En revanche, dans cette hypothèse, l’amendement prévoit que seul le transfert de fonds des supports en euros vers les supports croissance sera permis, à l’exclusion du transfert de sommes des fonds d’unités de compte vers les fonds croissance. Ainsi, ne serait bloquée que la transformation successive de fonds en euros en unités de compte puis en fonds croissance.