Intervention de Gilles Carrez
Séance en hémicycle du 17 décembre 2013 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 — Article 7
Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement vise à corriger un amendement adopté par la commission et qui altère, à mon sens, l’article 7. Cet article est intéressant en ce qu’il est incitatif. Il prévoit les dispositions relatives aux contrats euro-croissance et aux contrats « génération vie ». Il est dommage de le transformer en appliquant à l’assurance-vie une fiscalité plus lourde. Pour éviter un supposé effet d’aubaine, le seuil à partir duquel est appliqué le taux majoré de 31,25 % en cas de succession a été abaissé par la commission à 700 000 euros.
Les titulaires de contrats d’assurance-vie qui n’opteront pas pour le basculement dans les contrats « génération vie », subiront par rapport au droit existant, pour la fraction comprise entre 700 000 et 900 000 euros, une majoration de fiscalité de 25 % à 31,25 %. C’est vraiment dommage. Je vous propose, par cet amendement, de rétablir la neutralité de votre réforme.
