Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 17 décembre 2013 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 — Article 7
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Pardon, monsieur le président Carrez, mais je m’inscris en faux contre vos propos. En effet, les effets de l’amendement adopté par la commission et par notre assemblée en première lecture sont aussi neutres qu’ils le sont pour ceux qui transmettent des montants supérieurs à 902 838 euros. Celui qui transmet une part supérieure à cette somme est perdant s’il ne bascule pas, puisque le taux alors appliqué sera de 31,25 %.
