Intervention de Bernard Cazeneuve
Séance en hémicycle du 17 décembre 2013 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 — Article 7
Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget :
Les actifs mentionnés aux articles L. 214-152 et L. 214-166 du code monétaire et financier ne sont pas admissibles au sein des contrats en unités de compte en application de l’article R. 131-1 du code des assurances. Il convient donc de les supprimer de la liste des actifs éligibles. C’est la raison pour laquelle j’ai dit que c’était un amendement de précision.
