Intervention de Charles de Courson

Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas vous appuyer sur un article réglementaire pour exclure une disposition législative ! Vous expliquez que l’article R. 131-1 du code des assurances exclut ces deux actifs. Ce n’est pas une réponse, ce n’est pas le règlement qui va nous dicter la loi ! Pourquoi voulez-vous les exclure ? Pourquoi ne pas les maintenir comme le rapporteur général l’avait indiqué dans son rapport ?